CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1-OBJET
Le site Internet www.mamae-bijoux.fr (ci-après dénommé le « Site ») est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après dénommés les « Acheteurs ») d’acquérir divers produits, notamment des bijoux fantaisie (ci-après dénommés les « Produits »), mis en vente sur le Site par la micro-entreprise au nom de Mylène DUGOIS (ci-après dénommé « le Vendeur ») dont l’identité est déclinée ci-après. Les Acheteurs peuvent acheter les Produits en passant une commande via le Site (ci-après dénommée la « Commande »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités et conditions de vente en ligne des Produits, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs dans ce cadre. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par le Vendeur. Elles régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du Site, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
2-IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par le Vendeur, à savoir :
Mylène DUGOIS, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (enseigne commerciale : Mamaé) dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 14 route de la ferme - 73000 Bassens, immatriculée au Répertoire des Métiers de Chambéry sous le numéro SIREN 904 998 839.
Adresse email : mylene@mamae-bijoux.fr
3-ACCEPTATION DES CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.
4-CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS
Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les photographies et les descriptions des Produits n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément.
Les Produits étant fabriqués à la main par le Vendeur avec des matières naturelles (notamment le bois), chaque Produit peut présenter de légères différences esthétiques en terme de couleur, forme, aspect du bois.
Pour toute question complémentaire relative aux Produits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur dans les conditions de l’article 2 des CGV.
5- PRIX
Les prix de vente des Produits sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits ainsi que dans le récapitulatif de la Commande hors frais spécifiques d’expédition. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de présentation du Produit et dans le panier avant la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et dans les DOM-TOM. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement). Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits, à sa libre discrétion. Les prix des Produits applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande (ce même en cas de paiement en plusieurs fois).
6-COMMANDE
1- Passation de Commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Pour passer une Commande, l’Acheteur doit sélectionner le ou les Produit(s) de son choix et cliquer sur « Ajouter au panier ».
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Lorsque l’Acheteur clique sur « Paiement », cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. À compter de cette action, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 9 des CGV).
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.
2- Confirmation de Commande
Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci reçoit par email une confirmation qui récapitule les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du Produit acheté et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison.
L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée dans son Compte est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. À défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
3- Annulation ou suspension de Commande
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit. Il devra en informer l’Acheteur par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix payé. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur un autre produit qui serait disponible.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 6 jours ouvrés, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
7-CRÉATION, GESTION ET SUPPRESSION DU COMPTE
1- Création et gestion du Compte
La passation de Commande peut s'effectuer en créant un compte personnel (ci-après dénommé « le Compte »).
Pour la création et gestion du Compte, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée et ne pourra donner lieu à une Commande.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Cette mise à jour s’effectue en se connectant au Compte et en modifiant les coordonnées concernées.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à son Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Acheteur doit, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
2- Suppression du Compte
L’Acheteur peut supprimer son Compte à tout moment, en cliquant sur la rubrique «Supprimer mon compte » de son Compte. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
Le Vendeur supprimera tout Compte resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.
Il est précisé que les données et contrats seront conservés pour des besoins telles qu’une obligation légale de conserver les données ou documents pouvant inclure des données ou à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.
8-PAIEMENT
8.1 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible (en euros) à la Commande, lorsque l’Acheteur clique sur « Paiement » dans son panier.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa/MasterCard/CB) par le biais de l’application Stripe, prestataire de service de paiement ou bien par PayPal. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Commande.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
8.2 Facturation
L’Acheteur peut accéder à la facture correspondant à sa Commande sur son Compte.
8.3 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits objets de la Commande jusqu’au parfait et complet encaissement du prix de ladite Commande, frais de livraison inclus.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement
9-LIVRAISON
1- Territoire des livraisons
Les livraisons peuvent intervenir en France, en Belgique et en Suisse uniquement.
Si l'Acheteur souhaite être livré dans un autre pays, il peut contacter le Vendeur qui lui proposera une solution d'envoi adapté.
2- Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation, auquel cas l’Acheteur doit l’indiquer).
Pour les envois en France métropolitaine ainsi que pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, St Pierre et Miquelon, St Barthélémy, St-Martin, Mayotte et Monaco, les Commandes sont envoyées par La Poste en Lettre suivie pour les commandes d'un seul Produit, ou en Colissimo à partir de 2 Produits.
Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser un autre transporteur que celui pré-cité si besoin.
Pour les envois en Belgique et en Suisse, les Commandes sont envoyées, selon le choix de l'Acheteur :
- soit par La Poste en Lettre suivie Internationale pour les commandes d'un seul Produit, ou en Colissimo International à partir de 2 produits.
- soit par Mondial Relay (en Belgique ou France). Si l'Acheteur choisit cette option, il doit indiquer dans la case "Commentaire" le nom et l'adresse du point relais désiré. A défaut d'adresse indiquée, le Vendeur contactera l'Acheteur dans un délais de 2 jours ouvrés pour connaître le point relais souhaité.
3- Tarifs
Les prix de livraison sont les suivants :
En France métropolitaine et Monaco (livraison à domicile) :
=> 4 € pour toute commande de moins de 90 € (des frais de livraison différents peuvent s'appliquer pour des Produits issus de collaborations, qui peuvent nécessiter un emballage différent, avec des frais d'expédition plus importants)
=> Offerte pour toute commande à partir de 90 €
Dans les DOM-TOM suivants (livraison à domicile) : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, St Martin, St-Barthélémy, St-Pierre-et-Miquelon :
=> 4 € pour 1 produit
=> 13 € à partir de 2 produits
En Belgique et en Suisse :
- En livraison à domicile :
=> 7 € pour 1 produit
=> 14 € à partir de 2 produits
- En livraison en point Mondial Relay (en Belgique ou en France) :
=> 7 € pour toutes les commandes
Le prix de livraison de la Commande est indiqué sur le Site avant le paiement de la Commande et est rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.
Les frais de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables seront ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.
9.4 Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans la présentation du Produit, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement.
A cet égard, il est précisé, sauf mention contraire sur la page de présentation du Produit, que les Commandes sont expédiées sous 2 jours ouvrés (hors produit personnalisé). Le délai de préparation de la Commande peut exceptionnellement aller jusqu'à 6 jours ouvrés, le Vendeur en informera alors l'Acheteur par e-mail.
L’Acheteur peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
En cas de Commande de plusieurs articles, le Vendeur se réserve, à sa discrétion, la possibilité de :
• fractionner les expéditions. Le délai de livraison indiqué est le plus long. Dans une telle hypothèse, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois ; ou
• regrouper les expéditions, notamment lorsque l'Acheteur a effectué plusieurs Commandes avec une même adresse d'expédition sur une courte période.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
A défaut de livraison dans le délai indiqué, l’Acheteur peut résoudre la Commande dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. L'Acheteur en informe le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Le Vendeur se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
10-DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés (gravure d'un nom sur un bijou par exemple).
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser par courrier ou par email au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV, ou via le formulaire de contact du Site, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Le Vendeur communique, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Les Produits doivent être retournés dans les conditions suivantes :
• Après avoir informé le Vendeur de sa volonté de se rétracter, l'Acheteur recevra de la part du Vendeur un e-mail contenant un timbre à imprimer ou un bordereau Colissimo prépayé qu'il pourra utiliser pour retourner le ou les article(s).
• Ils doivent être retournés à l’adresse postale suivante : MAMAÉ, 14 route de la ferme, 73000 BASSENS, France, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter.
• Ils doivent être retournés au Vendeur de préférence dans leur emballage d’origine et complets (notamment avec les boîtes des bijoux), ne doivent pas avoir été utilisés (sauf essayage). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur
L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la récupération effective des Produits par le Vendeur ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un autre mode de livraison que celui proposé par le Vendeur.
11-GARANTIES LÉGALES
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente une non-conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV, en lui indiquant la nature de la non-conformité constatée et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) (étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire).
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit si la non-conformité est avérée. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix. La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue (remplacement ou réparation) ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Le Vendeur conviendra, avec le transporteur de son choix, des modalités du retour, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour. Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
Garantie Casse :
Le Vendeur s’engage à faire bénéficier l'Acheteur d’une « garantie casse » gratuite couvrant les Produits achetés pendant une durée de un (1) an à partir de la date d'achat.
Cette garantie casse s'applique uniquement en cas de dommage accidentel du Produit. Il peut s'agir par exemple de la casse d'un fermoir, de l'ouverture d'un anneau ou d'une attache de broche décollée (liste non exhaustive).
La garantie ne couvre pas : les usures normales, les Produits ayant subi des détériorations dues à une erreur de manipulation, une utilisation anormale, des modifications intentionnelles, une faute intentionnelle ou dolosive du client ou commis avec sa complicité, ainsi que les sinistres commis hors de la zone de garantie (Union Européenne et Dom Tom).
La garantie casse couvre la réparation du Produit ou, si nécessaire, le remplacement à l’identique du Produit ou le remplacement par un article d’une valeur équivalente si le Produit n'est plus disponible à l'identique.
Pour bénéficier de la garantie casse, l'Acheteur doit retourner au Vendeur le Produit détérioré accompagné de la preuve d'achat par lettre suivie ou colis suivi (envoi à la charge de l'Acheteur) après en avoir informé le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
Le Vendeur renverra à l'Acheteur le Produit réparé ou remplacé sous un délais d'un (1) mois après réception du Produit. Le produit sera retourné à l'Acheteur par lettre ou colis suivi à la charge du Vendeur.
12-OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
1- Capacité juridique de l’Acheteur
La passation de Commande est accessible :
• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande.
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’Acheteur reconnaît se conformer aux dispositions du présent article.
2- Obligations quant à l’usage des Produits
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il lui appartient :
• de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la Commande desdits Produits ;
• d’utiliser les Produits conformément aux instructions communiquées par le Vendeur.
13-RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
1- Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.
2- Le Vendeur ne peut garantir que les informations données sur les produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.
3- Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux instructions communiquées par le Vendeur.
4- Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
5- Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :
• inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 9.2 des CGV. Ainsi, en cas de nouvelle livraison à la suite de cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison seront facturés au client.
• l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur.
6- En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
14-MÉDIATION
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable :
Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
https://cm2c.net/comment-nous-saisir/
Téléphone : 06 09 20 48 86
Site Internet : https://cm2c.net
Adresse email : cm2c@cm2c.net
L’Acheteur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 2 des CGV.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
15-RÉSOLUTION DU CONTRAT
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte éventuellement versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
16-DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1- Le Vendeur dispose d’une Politique de Confidentialité dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
2- Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
17-DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, ladite contestation sera soumise au Tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de Procédure civile et par le Code de la consommation. L’Acheteur pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Le fait pour l’Acheteur ou le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
18-INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, le présent formulaire est mis à votre disposition. Il peut être adressé au Vendeur par e-mail ou par lettre recommandé avec accusé de réception.
A l'attention de : MAMAÉ
Adresse postale : 14 Route de la ferme, 73000 Bassens
Adresse électronique : mylene@mamae-bijoux.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) remboursé le (*) :
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Date de mise à jour des Conditions Générales de Vente : 28 février 2022
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/